Application des conditions générales de vente
Toute commande écrite et passée entre le client et la société Jean BAL emporte de plein droit, acceptation de nos conditions générales de vente. Toutes les ventes conclues par la société Jean BAL sont soumises à la loi française.
Devis, Commandes et Signature du client
Nos devis sont établis avec des prix fermes et non révisables durant soixante jours, puis les commandes et les prix ne deviennent définitifs, qu’après acceptation écrite de la Société Jean BAL. Toute clause contraire sera réputée non écrite et nulle de tout effet. La signature du client devra être accompagnée de son nom, prénom et qualité au sein de l’entreprise. Pour le cas de difficultés de paiement, la société Jean BAL se réserve le droit de recourir contre lui, par une action en responsabilité personnelle et indéfinie, même s’il possède une situation ou un statut protégé dans son emploi
Toute modification apportée à une commande entraîne l’annulation des conditions précédemment acceptées par nous en ce qui concerne les prix, délais, conditions de paiement, mode de livraison. Elles peuvent, éventuellement, entraîner de notre part l’annulation complète de la commande, sans qu’aucune indemnité ne puisse nous être réclamée.
Prix, Facturation, Paiement et Pénalités de retard
Nos prix sont nets, départ usine et emballages compris. Les marchandises voyagent aux risques et périls du Client.
La facturation sera remise avec le bon de livraison. Le paiement devra intervenir dans les dix jours de la livraison, sauf condition contraire et particulière, acceptée préalablement à la livraison, par la société Jean BAL.
Le défaut de paiement à échéance entraîne de plein droit, l’application d’une clause pénale égale à vingt pour cent de la facture TTC, plus l’application d’un intérêt égal au taux majoré, augmenté d’un tiers.
Le non respect d’un délai de paiement entraîne de plein droit la caducité des conditions de paiement pour toutes les commandes en cours et à venir.
Livraison, réception des marchandises et Cas fortuit ou de force majeure
Les délais de livraisons sont ceux définies sur la confirmation de commande de la Société Jean BAL. Par contre, pour les cas fortuits ou les cas de force majeure et pouvant entraver la bonne marche de la société ou de ses livraisons, soit par le fait de fournisseur, de sous-traitant ou de société de transport, la responsabilité de la société Jean BAL ne pourra jamais être invoquée pour d’éventuels dédits ou dédommagements.
Les marchandises sont réputées avoir été livrées conformes, dès le chargement dans le camion du transporteur. L’acheteur supporte tous les risques que la marchandise peut courir ou occasionner à compter de ce chargement. L’acheteur devra, à toute demande du vendeur, justifier de la souscription, pour couvrir ces risques, d’une assurance pour le compte de qui il appartiendra et du paiement des primes y afférant. Les assurances sont à la charge exclusive et entière du client, qui s’y oblige.
Toute réclamation sur la marchandise livrée, devra sous peine de forclusion, être réceptionnée et enregistrée au siège social de la société Jean BAL soit par un acte extrajudiciaire d’un office d’huissier ou la réception d’une lettre recommandée sous un délai de huit jours calendaires (comprenant inclus le jour d’enlèvement des marchandises par le transporteur).
Attribution de compétence
Le client accepte par avance, l’attribution exclusive de compétence territoriale du Tribunal de commerce d’Angers (Maine-et-Loire), pour l’interprétation des modalités de ces conditions générales de vente.
Propriété Intellectuelle et Industrielle
La société Jean BAL est seule propriétaire de son travail et des éléments nécessaires à son exécution, au titre du code de la Propriété Industrielle, et si besoin était, elle entend en revendiquer l’exclusivité absolue devant les Tribunaux compétents et en demander l’exécution